Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes en ligne réalisées sur le site ParaglidingFish :

• SASU OBJECTIVE FLY
• Siège social : 12 Rue de l'Hôpital, 05230 Chorges
• RCS Grenoble : 100 162 999
• SIRET : 100 162 999 00013
• N° TVA intracommunautaire :  FR 81100162999
• Activité : Vente à distance sur catalogue général

Coordonnées

• Téléphone : +33 (0)6 58 21 79 50
• Email : contact@paraglidingfish.fr 
• Site internet : https://www.paraglidingfish.fr

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne réalisées sur le site www.paraglidingfish.fr.

Définitions et statut du client

FLYING FISH propose deux types de comptes clients distincts :

"Compte Particulier" (client consommateur) : Destiné à toute personne physique qui achète des produits pour un usage non professionnel, à des fins personnelles, familiales ou de loisirs, en dehors de son activité professionnelle. Les clients consommateurs bénéficient de l'ensemble des protections prévues par le Code de la consommation.

"Compte Professionnel - Communauté Pro Flying Fish" (client professionnel) : Réservé aux personnes physiques ou morales qui achètent des produits dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La création d'un compte professionnel nécessite la fourniture d'un numéro SIRET et l'acceptation des conditions générales spécifiques au compte professionnel disponibles sur notre site. Les relations avec les clients professionnels sont régies par les règles du droit commercial.

Engagement du client : Le client s'engage à créer le type de compte correspondant à sa situation réelle et à son usage des produits. Il ne pourra se prévaloir d'une qualité différente de celle qu'il a déclarée lors de la création de son compte et de la passation de sa commande.

En cas de doute ou d'ambiguïté sur la qualité du client au moment de la commande, celui-ci sera présumé consommateur et bénéficiera des protections afférentes.

Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception de dérogations expresses et écrites.

FLYING FISH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Description des produits

Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description de leurs caractéristiques principales. Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, FLYING FISH ne saurait voir sa responsabilité engagée. FLYING FISH reste à votre disposition pour toute information complémentaire :

• Téléphone : +33 (0) 6 58 21 79 50 (de 9h à 12h et de 15h à 19h, 6j/7)
• Email : contact@paraglidinghish.fr
• Courrier : FLYING FISH, 12 rue de l'Hôpital, 05230 Chorges

Disponibilité, stocks et gestion des ruptures

Types de disponibilité

Les produits proposés sur le site peuvent avoir différents statuts de disponibilité, clairement indiqués sur chaque fiche produit :

• "En stock" ou "Disponible immédiatement" : Le produit est physiquement présent dans nos entrepôts. Expédition sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande et du paiement.
• "Sur commande" : Le produit n'est pas dans nos entrepôts mais est disponible chez notre fournisseur. Un délai de commande s'applique (voir détails ci-dessous).
• "Pré-commande" : Le produit sera pré-commandé spécifiquement pour vous car il n'est pas encore commercialisé.

Validité des offres

Les offres de produits sont valables tant qu'elles restent visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles. FLYING FISH met tout en œuvre pour actualiser en temps réel les stocks, mais les informations affichées restent données à titre indicatif.

Produits "sur commande"

Pour ces produits, un délai de disponibilité prévisionnel est indiqué sur la fiche produit ou sera envoyé par mail après la commande. Le client peut aussi contacter le service client avant de passer commande pour connaître le délai. Ce délai est donné à titre indicatif et dépend de la disponibilité effective chez le fournisseur, et peut évoluer en fonction des contraintes du fournisseur.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si aucun délai spécifique n'a été convenu sur la fiche produit ou par mail, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Le client reste libre d'annuler sa commande à tout moment avant réception du produit par FLYING FISH (voir conditions d'annulation ci-dessous).

FLYING FISH s'engage à tenir le client informé de l'avancement de sa commande (confirmation de commande fournisseur, modification de délai, expédition).

En cas d'indisponibilité ou d'erreur de stock

Malgré toutes les précautions prises, un produit affiché comme disponible peut ne plus l'être au moment du traitement de la commande (erreur de synchronisation, commandes simultanées, rupture fournisseur, casse, erreur d'inventaire, etc.). FLYING FISH en informera le client dans un délai maximum de 3 jours ouvrés par email ou téléphone et lui proposera les solutions suivantes : remplacement, attendre un réapprovisionnement, annulation & remboursement. 

Commandes partiellement disponibles

Si une commande contient plusieurs produits et que seuls certains sont indisponibles :

• Le client pourra recevoir les produits disponibles et être remboursé des produits indisponibles
• Annuler l'intégralité de la commande
• Ou recevoir les produits en différé : FLYING FISH contactera le client pour l'informer des nouveaux frais de port applicables. Le client pourra choisir d'accepter la livraison partielle avec les nouveaux frais, ou d'annuler l'intégralité de la commande

Limitation de responsabilité

En cas d'indisponibilité d'un produit, la responsabilité de FLYING FISH est strictement limitée au remboursement des sommes effectivement versées pour le produit concerné. FLYING FISH ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (manque à gagner, perte de chance, préjudice moral, etc.).

Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sans frais de livraison. Le prix total dû est indiqué sur le récapitulatif de commande avant validation. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. FLYING FISH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, FLYING FISH se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral.

TVA, exportations & détaxes

• France métropolitaine, Corse et UE : TVA française applicable
• Pays hors UE et DOM-TOM : TVA non applicable (taux 0%). Les taxes locales (douanes, octroi de mer, etc.) sont à la charge du client. 

Important : Nous formalisons la détaxe lors de l'expédition par un formulaire joint à votre colis. Les prix sur le site internet sont affichés en TTC. Si le client est connecté à un compte indiquant une adresse exonérée de TVA, alors les prix s’afficheront « TTC » pour une taxe à 0%. Vous ne serez donc pas remboursé de la TVA après commande car les prix sont affichés à 0% de TVA.  

Compte client

Pour passer commande, le client doit créer un compte ou se connecter à son compte existant. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le client doit fournir une adresse email valide, consultée régulièrement et non saturée.

Produits personnalisés

IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, toute commande comportant un produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du client (couleurs personnalisées, choix d'élévateurs personnalisés, ou toute autre option personnalisée) ne peut être :

• Ni annulée avant livraison
• Ni retournée dans le délai légal de rétractation

En raison de leur caractère non-réutilisable, pour les commandes comportant des produits personnalisés, le paiement intégral du prix doit être reçu et validé par FLYING FISH avant le lancement de la fabrication ou de la personnalisation du produit.

Moyens de paiement acceptés

FLYING FISH accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Avoir FLYING FISH
• Paiement fractionné avec Alma
• Espèces dans la limite prévue par le loi en vigueur

Modalités de paiement

Le paiement de l'intégralité du prix est exigible au moment de la commande, sauf pour le virement bancaire. Le paiement se fait en euros, quelle que soit la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Le transfert de propriété des produits ne se fera qu'après encaissement complet du prix.

Paiement par virement bancaire

Le règlement complet doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. À défaut, la commande sera automatiquement annulée. Les virements prennent en moyenne 4 à 5 jours ouvrables pour être validés. La commande ne sera expédiée qu'après réception effective du virement sur notre compte (valeur validée).

Paiement fractionné avec Alma

Notre partenaire Alma propose un paiement en 3 ou 4 ou 10 fois pour les achats de 50€ à 5 000€.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. FLYING FISH ne conserve aucune donnée bancaire.

Défaut de paiement et procédure

Refus ou échec du paiement

En cas d'erreur, d'échec ou de refus du paiement par carte bancaire lors de la validation de la commande, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est automatiquement annulée.

Non-paiement par virement bancaire

Pour les commandes réglées par virement bancaire, si le règlement complet n'est pas reçu dans le délai de 10 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée sans autre formalité. Le client en sera informé par email.

Clause de réserve de propriété et conséquences du défaut de paiement

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, FLYING FISH conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix.

En cas d'incident de paiement constaté après validation de la commande (rejet de prélèvement, impayé, etc.), FLYING FISH se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement la livraison de la commande en cours
• Annuler toute commande en cours d'exécution
• Refuser toute nouvelle commande du client tant que l'incident n'est pas régularisé
• Faire valoir ses droits de propriétaire en cas de procédure collective
• Exercer tous les recours légaux pour obtenir le paiement dans les conditions prévues par la loi : relances amiables (email, téléphone, courrier simple), mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent, en cas de décision favorable, recouvrement par voie d'huissier. 

Les frais de recouvrement (huissier, avocat, frais de justice) ne peuvent être mis à la charge du client consommateur que sur décision expresse du juge.

Défaut de paiement & garanties légales

Le défaut de paiement du client ne fait pas obstacle à l'exercice par celui-ci de ses garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) pendant leur durée de validité. En cas de litige portant à la fois sur le paiement et sur un défaut du produit, les deux questions seront traitées distinctement.

Zones de livraison

FLYING FISH livre en :

• France métropolitaine et Corse
• Union Européenne (zone UE)
• Andorre et Monaco

Pour toute commande vers une autre destination, merci de nous contacter préalablement.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de FLYING FISH. Ces délais constituent une estimation raisonnable basée sur notre expérience logistique et peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, notamment :

• Le mode de livraison choisi
• La disponibilité des produits en stock
• Les jours ouvrés et périodes de forte activité
• Les aléas liés au transporteur
• Les conditions météorologiques
• Les contraintes douanières (pour les livraisons hors France métropolitaine)

FLYING FISH met tout en œuvre pour respecter au mieux les délais annoncés, sans toutefois pouvoir en garantir l'exactitude.

En cas de retard de livraison

Si le délai indicatif est dépassé, le client est invité à contacter le service client qui effectuera un suivi auprès du transporteur et informera le client de la situation.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si le retard de livraison dépasse 30 jours après la date indicative initialement prévue (ou en l'absence de date, 30 jours après la conclusion du contrat), le client peut :

• Accorder un nouveau délai raisonnable à FLYING FISH pour effectuer la livraison
• Ou, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable

En cas de résolution du contrat pour retard de livraison, FLYING FISH remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

En cas de non-livraison

En cas de non-livraison du produit dans les délais prévus, le client doit contacter immédiatement le service client de FLYING FISH (contact@paraglidingfish.fr ou +33 (0)6 58 21 79 50). FLYING FISH procédera à une enquête auprès du transporteur et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la livraison dans les meilleurs délais ou procéder au remboursement.

Livraisons hors France Métropolitaine

En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, le récapitulatif de commande ne mentionnera pas les taxes (hors TVA), octroi de mer, droits de douane, ou autres, éventuellement applicables. Le cas échéant le client supportera sous sa seule responsabilité toutes les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. Le client fera également en ce cas son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. FLYING FISH n’est en aucun cas tenu de vérifier et d’informer le client des taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, formalités ou déclarations, en ce cas applicables.

Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au moment de la réception de la commande par le client. Il est recommandé au client, lors de la livraison, de vérifier en présence du livreur :

• l’état du colis
• l’absence de dommages apparents
• la conformité et le nombre des articles livrés

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, article manquant), le client est invité à formuler des réserves écrites et précises sur le bon de livraison et à notifier FLYING FISH dans les meilleurs délais. Le client est également invité à signaler à FLYING FISH tout défaut apparent ou non-conformité dans les meilleurs délais après la réception.

Retours et droit de rétractation 

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’expiration du délai de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales (article 9) dont bénéficie le client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client
• Les produits de la médiathèque (livres, cartes, DVD) déballés
• Les équipements de protection individuelle (EPI) : maillons, mousquetons, casques
• Les produits vendus dans le cadre d'un dépôt vente

Conditions de retour

Pour être accepté, le produit retourné doit être :

• Neuf et non utilisé (pour les produits neufs)
• Dans son emballage d'origine intact
• Dans son état de pliage d’usine pour les ailes et les parachutes
• Complet (accessoires, notices, documentation)
• Accompagné d'une copie de la facture

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés, utilisés ou salis ne seront ni repris ni échangés.

Conditions de retour pour les produits d’occasion et de démonstration

Pour qu'un produit d'occasion et de démo puissent être accepté en retour, il doit être retourné :

• Dans l'état dans lequel il a été reçu par le client
• Sans dégradation supplémentaire par rapport à l'état lors de la livraison
• Sans trace d'utilisation supplémentaire (vol, exposition aux UV, stockage inadapté, etc.)
• Avec tous les accessoires, emballage et la documentation fournis

Important : Le client peut examiner et essayer le produit d'occasion (vol d'essai, test au sol) pour vérifier sa conformité à la description, mais ne doit pas l'utiliser de manière normale ou intensive durant le délai de rétractation. 

FLYING FISH se réserve le droit de refuser un retour ou d'appliquer une décôte en cas de dégradation constatée du produit entre sa livraison et son retour.

Produits en dépôt-vente (particulier à particulier)

Dans le cadre de la vente entre particuliers, les produits vendus en dépôt-vente ne sont pas repris et ne peuvent faire l'objet d'une rétractation, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité manifeste à la description (voir article 9)

Procédure de retour

Étape 1 : Contactez notre service retours par email à retours@paraglidingfish.fr en indiquant le motif du retour (facultatif).

Étape 2 : Si vous êtes éligible à un retour gratuit (voir ci-dessous), vous recevrez un email de confirmation avec un bon de retour à imprimer.

Étape 3 : Préparez votre colis en y incluant :

• Le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine
• Une copie de la facture
• Le bon de retour

Étape 4 : Déposez le colis dans un bureau de poste.

Frais de retour

FLYING FISH offre le retour gratuit (sauf sur les ailes / sellettes / cocons) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation pendant 14 jours suivant la réception de la commande pour les clients résidant en France métropolitaine.

Les clients professionnels ne peuvent pas bénéficier du retour gratuit. 

Pour les autres clients ou en dehors des cas de retour gratuit mentionnés ci-dessus, les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou de défaut du produit, auquel cas les frais de retour sont intégralement pris en charge par FLYING FISH, conformément à la loi. 

Remboursement

Après réception et contrôle du/des produit(s) retourné(s), FLYING FISH procédera, selon votre choix :

• Option 1 - Remboursement :

Le montant du produit sera remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum.

Les frais de port initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas de non-conformité ou défaut du produit.

• Option 2 - Avoir :

Un avoir d'une validité de 1 an sera émis sur votre compte client, utilisable sur l'ensemble du site.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, FLYING FISH répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

• Durée de la garantie : Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir.
• Présomption de défaut (Produits neufs) : Durant les 24 mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
• Présomption de défaut (Produits d'occasion) : Pour les biens vendus d'occasion (incluant les produits de démonstration), ce délai de présomption est de 12 mois. Durant cette période, le client n'a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente.

Options offertes : Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, FLYING FISH pourra imposer l'option la moins onéreuse. Si aucune de ces solutions n'est possible, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement contre retour du produit).

Garantie contre les vices cachés

Le client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Options offertes :

• Restitution du bien et remboursement intégral (action rédhibitoire)
• Conservation du bien et remboursement partiel (action estimatoire)

Délai : Action à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ces garanties, le client doit contacter FLYING FISH :

• Par email : sav@paraglidingfish.fr
• Par courrier : FLYING FISH, 12 Rue de l'Hôpital, 05230 Chorges

Les frais de retour sont pris en charge par FLYING FISH.

Limitation de responsabilité

IMPORTANT : FLYING FISH sélectionne et commercialise des produits de qualité mais ne procède pas au contrôle systématique de chaque article avant expédition. Sauf indication contraire sur la fiche produit, FLYING FISH n’est pas le fabricant des équipements. En tant que vendeur, FLYING FISH reste tenu des garanties légales applicables. Dans le cas où le client demande un recours à ces garanties légales pour faire valoir ces droits auprès de FLYING FISH, la responsabilité du fabricant pourra être engagée conformément au droit applicable.

En étant toutefois tenu des garanties légales, FLYING FISH ne peut donc être tenu responsable :

• Des défauts de fabrication ou de la non-conformité des produits
• Des dommages résultant de l'utilisation des équipements

Extraits légaux des garanties

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (...) »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Produits d’occasion et de démonstration 

Produits de démonstration et tests

Ces produits, utilisés pour des essais, appartiennent à FLYING FISH ou au fabricant. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité avec une présomption de défaut de 12 mois.

Produits d'occasion (système de reprise)

Pour les équipements rachetés et revendus par FLYING FISH, la garantie légale de conformité s'applique avec une présomption de défaut de 12 mois.

Produits en dépôt-vente (Vente entre particuliers)

FLYING FISH agit ici comme simple intermédiaire. Le vendeur réel est un particulier.

• Garantie de conformité : Elle ne s'applique pas (la loi ne régit pas les ventes entre particuliers).
• Vices cachés : Le client peut toutefois invoquer la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) directement contre le vendeur particulier. FLYING FISH fournira les coordonnées nécessaires en cas de litige.

Service d’essai d’équipement 

FLYING FISH propose un service d'essai pour certains équipements. Les conditions détaillées de ce service sont disponibles sur notre site internet dans la rubrique dédiée.

Avis Clients 

Conformément à l'article L121-3 du Code de la consommation et au décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, FLYING FISH s'engage à informer les consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis clients.

Notre politique :

• Seuls les avis de clients ayant effectivement acheté le produit peuvent être publiés
• Les avis sont modérés pour vérifier leur authenticité
• La date de publication de chaque avis est indiquée
• Les avis ne sont ni modifiés ni triés de manière déloyale

Force majeure et limitation de responsabilité 

Force majeure

FLYING FISH ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, d'évènement imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de fait du client.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de FLYING FISH ne saurait être engagée :

• En cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits par le client
• En cas de non-respect des instructions d'utilisation fournies par les fabricants
• Pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)
• En cas de législation étrangère non conforme. Le client qui souhaite importer, exporter ou utiliser les produits en dehors de France doit, sous sa seule responsabilité, vérifier la conformité des produits à la législation applicable.

Archivage et preuve 

Conservation du contrat

Le contrat de vente est matérialisé par :

• Les présentes CGV acceptées lors de la commande
• L'accusé de réception de commande
• La facture

FLYING FISH conserve ces éléments sous forme électronique pendant la durée légale d'archivage (10 ans pour les pièces comptables).

Accès aux documents

Le client peut obtenir copie de ces documents pendant toute la durée de conservation en formulant une demande :

• Par email : contact@paraglidingfish.fr
• Par courrier : FLYING FISH, 12 Rue de l'Hôpital, 05230 Chorges

Valeur probante

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FLYING FISH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications et commandes intervenues entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Service Client 

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

• Téléphone : +33 (0)6 58 21 79 50
• Horaires : 6j/7 de 9h à 12h et de 15h à 19h
• Email : contact@paraglidingfish.fr
• Courrier : FLYING FISH - Service Client - 12 Rue de l'Hôpital, 05230 Chorges

Médiation de la consommation 

Tentative de règlement amiable

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client doit en priorité s'adresser au service client de FLYING FISH pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Contact prioritaire :

FLYING FISH - Service Réclamations
12 Rue de l'Hôpital
05230 Chorges

Email : contact@paraglidingfish.fr

Recours à un médiateur

Si après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de FLYING FISH, aucune solution amiable n'a été trouvée dans un délai de 60 jours, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FLYING FISH adhère au Service du Médiateur du e-commerce du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (C2MC) dont les coordonnées sont les suivantes: 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net.

Informations importantes

• La médiation est gratuite pour le consommateur
• Le recours à la médiation ne vous prive pas du droit de saisir la justice
• La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de règlement direct auprès de FLYING FISH
• Le médiateur ne peut être saisi si le litige est manifestement infondé, abusif, ou si la demande a déjà été examinée par un autre médiateur ou par un tribunal

Droit applicable et juridiction 

Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, quelle que soit :

• La nationalité du client
• Le lieu de passation de la commande
• Le lieu de livraison

Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi.

Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, les tribunaux compétents sont :

• Pour un client consommateur : au choix du client, le tribunal de son domicile ou celui du siège social de FLYING FISH
• Pour un client professionnel : le Tribunal de Commerce de Grenoble

Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation 

Le fait pour FLYING FISH de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.